Conditions Générales de Ventes
- Annonceur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le site afin d’accéder au Service, c’est-à-dire en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s).
- Compétence : désigne toute compétence technique maîtrisée par le Freelance dans le cadre de son profil.
- Freelance : désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.
- Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site, notamment les Annonceurs et les Freelances.
- Service : désigne le service proposé par la Société sur son Site, à savoir un système de mise en relation des Clients avec des Freelances.
- Société : désigne la société Lulucorp, Micro entreprise, dont le siège social est situé Allée du Palladio, 95290 Isle-Adam, France, immatriculée sous le numéro 799 602 222 ;
- Prestation(s) : désigne les opérations et réalisations confiées par le Client au Freelance dans un cadre contractuel auquel la Société n’est pas partie, la Société agissant uniquement en qualité de tiers intermédiaire et d’apporteur d’affaires ;
- Site : désigne le ou les sites Internet étant la propriété de la Société et notamment https://www.plateformefreelance.com
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La plateforme du Freelance est un site internet qui a pour objet de mettre en relation des particuliers ou des sociétés (désignés « Annonceur(s) ») avec des personne physiques ou morales (désignés « Freelance ») proposant leurs services pour la réalisation de Prestation(s) ou en recherche d’emploi.
Tout contrat conclu entre le Client et le Freelance par l’intermédiaire de la Société dans ce cadre, vaut acceptation irrévocable par le Client de régler le Freelance pour l’exécution de la Prestation, dans les conditions des présentes.
Le Client reconnaît expressément que la Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire et d’apporteur d’affaires : la Société n’est responsable ni du travail effectué, ni des conditions d’exécution de la Prestation réalisée par le Freelance, ni des Compétences affichées par ce dernier.
La Société n’est pas l’employeur du Freelance et il n’existe aucun lien de subordination entre la Société et le Freelance.
1. Champ d’application
Les présentes CGU/CGV établissent les règles d’utilisation du Site et des Services proposés par la Société sur le Site. Les CGU/CGV en vigueur sont celles qui sont consultables sur le Site au moment effectif de la visite du Site.
Les présentes CGU/CGV sont souscrites entre l’Utilisateur et la Société. En utilisant le Site et/ou en ayant recours aux Prestations accessibles sur le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU/CGV. Dans le cas contraire, il n’est pas autorisé à utiliser le Site et les Services proposés par la Société.
2. Inscription sur le site
Pour pouvoir accéder aux Prestations, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Pour être référencé comme Freelance sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil et ses informations d’identité, ainsi que de les mettre à jour.
Le Site de la Société étant une plateforme, l’Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d’activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.
Le Freelance accepte également de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de renseigner et téléverser sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services. Aucun remboursement de son forfait facturé ne sera effectué.
3. Description des Services et fonctionnement du Site
Les Services comprennent notamment :
une mise en relation facilitée entre des Freelances et des Annonceurs en matière d’emploi, de stage ou encore de prestation à distance ;
la collecte auprès des Freelances des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Annonceurs ;
L’Annonceur désireux d’utiliser le Service exprime ses besoins spécifiques, et recherches en termes de Compétences, en utilisant un formulaire disponible sur le Site.
À partir de ce formulaire dûment rempli par l’Annonceur, la Société valide cette publication.
La Société partage alors avec les Freelances inscrits les informations fournies par l’Annonceur concernant la Prestation. Les Freelances sont libres de postuler sur la Prestation et ils définissent le budget qu’ils proposent ainsi que la durée de la réalisation.
Les propositions sont alors signalées à l’Annonceur dans son espace personnel sur le Site et par message électronique. S’il sélectionne un profil, il acceptera électroniquement le devis proposé par le Freelance pour confirmer la Prestation.
La validation de la Prestation par le Client entraîne le paiement au Freelance du montant de la facture. Le Site n’est pas responsable de la réalisation de la Prestation dans la mesure où il n’encaisse aucun paiement de l’Annonceur ou du Freelance pour cette Prestation. Le Site n’assure qu’une diffusion de la Prestation.
4. Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Freelances doivent avoir confirmé leur adresse mail et leur identité afin de pouvoir utiliser les Services du Site.
De même, ils doivent satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
5. Prix des forfaits pour les Freelances et les Annonceurs
Le Prix des forfaits pour les Freelances est indiqué sur la page « Tarifs Freelances ».
Les forfaits proposés aux Freelances leur permettent de postuler sur des Prestations (dans la limite du nombre de crédits alloués).
Les Annonceurs peuvent publier gratuitement une Prestation, laquelle sera diffusée pendant 90 jours. S’ils souhaitent consulter des cv de Freelances et les contacter directement, ils devront acheter un pack selon les modalités indiquées dans la rubrique « Tarifs Annonceurs ».
6. Règlement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou par Paypal via un paiement sécurisé avec la plateforme Stripe.
7. Contenu du Site
La Société n’est pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens et services proposés par les Freelances, ni la capacité des Clients à effectuer la transaction envisagée.
La Société n’est pas tenue de vérifier la sincérité et la pertinence des informations communiquées par les Freelances, en particulier s’agissant de leurs Compétences.
La Société n’est pas tenue de vérifier la sincérité et la pertinence des informations fournies par les Clients s’agissant des besoins qu’ils expriment, notamment en remplissant les formulaires sur le Site.
Il appartient aux Clients, Utilisateurs et Freelances de vérifier notamment lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
Les informations contenues sur les pages web sont aussi précises que possibles et le Site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes.
Les produits ou services tels qu’ils sont décrits sur le Site n’engagent en rien la responsabilité de la Société sur la qualité réelle ou supposée des produits ou services mis en valeur.
En particulier, la Société ne garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité et la qualité des informations fournies à quelque titre que ce soit par les Freelances, Clients et Utilisateurs.
8. Responsabilité
Dans le cadre de tout contrat conclu entre un Freelance, un Client ou un Utilisateur mis en relation grâce au Service de la Société et sur son Site :
La Société exclut toute responsabilité de dommages pouvant résulter des pourparlers préalables au contrat entre un Freelance, un Client ou un Utilisateur.
La Société exclut toute responsabilité s’agissant de dommages pouvant résulter de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu entre un Client, un Freelance ou un Utilisateur, et plus généralement dans le cadre de l’exécution ou de la non-exécution de la Prestation par le Freelance.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une erreur sur la personne ou ses qualités substantielles.
La Société n’est pas un certificateur de compétences.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout agissement contraire aux lois qu’un Utilisateur, Client, Freelance, pourrait commettre dans le cadre de l’utilisation de son Site et de son Service, et plus généralement dans le cadre de l’exécution de Prestations.
Ces limites de responsabilité s’appliqueront quels que soient les dommages, directs ou indirects ou quelques soient les causes des dommages et ce y compris les dommages subis par des tierces parties.
9. Obligations
En cas de souscription d’une offre payante sur le Site, l’Utilisateur s’engage à payer le prix de l’offre.
À défaut de quoi, la Société résiliera l’offre avec effet immédiat aux torts exclusifs de l’Utilisateur, 24 heures après l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur resté sans effet.
La Société utilise l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur sur son Site lors de la souscription de l’offre ou du service auxquels il a souscrit.
L’Utilisateur s’engage à ne pas s’exprimer de façon négative ou au détriment de la Société ni émettre de commentaires sur la Société.
10. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par la Société sur son Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque du contenu du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
La Société est propriétaire de son Site, du nom de domaine plateformefreelance.com.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
11. Résiliation
En cas de violation des conventions, engagements, restrictions, obligations et/ou garanties établis dans les présentes par l’Utilisateur, 24 heures après l’envoi d’un mail resté sans effet, la Société est en droit, avec effet immédiat, de suspendre ses services et l’ensemble des obligations découlant des présentes CGU/CGV, aux torts exclusifs de l’Utilisateur, sans préjudice de son droit de demander des dommages-intérêts.
Pour l’application des présentes, la Société utilise l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur sur le Site lors de la souscription de l’offre ou du service auxquels il a souscrit.
12. Capacité
Chaque partie atteste et garantit à l’autre partie que pour la durée de validité des présentes CGV/CGU, elle possède la capacité, les pouvoirs et autorités requises pour remplir les obligations qui en découlent.
13. Délai de Rétractation
Aucun droit de rétractation n’est applicable si le Client agit dans le cadre des besoins liés à son activité professionnelle.
En dehors de ce cadre, nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, nous appelons votre attention sur l’article L221-28 du même Code, lequel dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En tout état de cause, aucun remboursement ne pourra donc avoir lieu s’agissant de prestations déjà exécutées.
14. Signature électronique
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15. Litiges entre le Client et le Freelance
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de l’exécution de la Prestation, sa définition ou ses modalités, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service litiges et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 15 jours.
La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.
À défaut d’accord dans ce délai, et dans l’hypothèse où la Prestation aurait fait l’objet d’un prépaiement sur le compte de la Société, cette dernière restituera, sous 15 jours, le montant de l’avance faite par le Client correspondant au montant de la Mission.
Le Client et le Freelance règleront alors entre eux le litige, et s’engagent l’un et l’autre à ne pas mettre en cause la Société, pour quelque cause que ce soit, dans le cadre du règlement de leur différend, étant rappelé que la Société est un tiers au contrat passé entre le Client et le Freelance.
16. Assurances
L’Annonceur doit lui-même vérifier auprès du Freelance, en sollicitant à la souscription de tout contrat conclu entre l’Annonceur et le Freelance, l’attestation de polices d’assurance. Cette responsabilité n’incombe pas à la plateforme dans la mesure où la Société n’est que tiers au contrat.
17. Engagements de la Société
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de quelque nature que ce soit.
18. Modification des Conditions Générales
La Société pourra être amenée à modifier les présentes CGU/CGV afin de s’adapter à l’environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des CGU/CGV à chaque nouvelle visite du Site.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux français.
